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Consultations sur une commission d’examen
des affaires pénales au Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une commission indépendante d’examen des affaires pénales dont les activités seront dissociées de la sphère politique. Une telle commission pourra examiner les demandes de ceux qui estiment avoir été condamnés à tort et qui ont été victimes d’erreurs judiciaires qui n’ont pas été corrigées par les tribunaux.

Nouvelles et annonces

Février 3, 2022

Consultations sur l’examen des affaires pénales Rapport Final

 

Mars 31, 2021

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada marque un pas important vers la création d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales

 

Dec. 10, 2021

A report from the Hon. Harry LaForme and the Hon. Juanita Westmoreland-Traoré on the creation of an independent commission to consider wrongful conviction applications.

 

The following is the Executive Summary and Recommendations from the report submitted to the Minister of Justice by OKT's the Hon. Harry LaForme and the Hon. Juanita Westmoreland-Traoré.

 

Consultations were held from June to September 2021 with interested stakeholders, as well as representatives of criminal case review commissions abroad. Consultations focused on the creation of an independent commission in Canada to consider miscarriage of justice applications. The report summarizes the input received during the consultations on various reform options and provides recommendations on the path forward.

 

The full report will be published at a later date once it is available in both official languages.

 

EN:
http://www.justice.gc.ca/eng\cj-jp\ccr-rc\index.html
http://www.justice.gc.ca/eng\rp-pr\cj-jp\ccr-rc\mjc-cej\index.html

FR:
http://www.justice.gc.ca/fra\jp-cj\rc-ccr\index.html
http://www.justice.gc.ca/fra\pr-rp\jp-cj\rc-ccr\cej-mjc\index.html

Qui nous sommes

 

Diverses collectivités dénoncent l’injustice profonde et systémique qui existe dans la société, et leurs voix se joignent à celles de l’ensemble de la société canadienne qui réclament le changement. Il faut répondre aux besoins particuliers des femmes, des jeunes et de ceux qui subissent diverses formes de discrimination. Un processus visant à améliorer l’équité et la justice pour tous les Canadiens doit aller de pair avec un système de justice pénale qui est attentif à ces réalités.

 

Nous espérons que les consultations mèneront à la création d’une commission qui sera réceptive à l’égard des nombreuses manifestations de discrimination et qui s’engagera à rectifier les condamnations injustifiées.

 

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